Décision n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables <BR>

J.O. 69 du 23 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables

NOR : ARTL0500007S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ;

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, société Scoot France et Fonecta n°s 249300 et 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998 ;

Vu la décision no 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;

Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 juillet 2004, relatif à l'ouverture de numéros de la forme 118 XY(Z) pour remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques ;

La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 8 décembre 2004 ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 9 décembre 2004,

Après en avoir délibéré le 27 janvier 2005 ;

Pour les motifs suivants :

La décision no 2005-0061 susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.

Elle prévoit que l'ensemble des numéros de la forme 118XYZ, à l'exception de la série 1181YZ, gardée en réserve, est ouvert à l'attribution, conformément aux règles de gestion du plan de numérotation susvisées, après la mise en oeuvre d'une procédure initiale destinée à garantir une attribution objective, transparente et non discriminatoire des numéros.

La présente décision a pour objet de préciser les modalités relatives à la procédure d'attribution initiale et les dispositions spécifiques transitoires concernant les numéros attribués dans le cadre de cette procédure.

Afin d'éviter tout abus susceptible de nuire à l'égalité de traitement due à chaque candidat, l'Autorité estime nécessaire d'attribuer initialement un maximum de dix numéros par groupe dont la notion est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Elle demande, en conséquence, aux sociétés dont l'intérêt financier justifierait la multiplication de candidatures dans le but d'obtenir plus facilement certains numéros, de regrouper celles-ci. L'Autorité considérera ces candidatures comme une candidature unique. La limitation à dix numéros attribués dans la phase initiale par groupe sera valable pendant une durée de douze mois à compter de la date de la procédure d'attribution initiale.

De même, dans le but d'empêcher toute action spéculative sur les numéros, l'Autorité a décidé d'encadrer les conditions de transfert de ceux-ci. Ainsi, outre les dispositions prévues à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui prévoit que tout transfert est soumis à l'accord préalable de l'Autorité, le transfert de numéros ne sera pas possible pendant une durée de vingt-quatre mois.

Au-delà de ce délai, le transfert de numéros s'effectuera dans les conditions prévues par les règles de gestion du plan national de numéroration susvisées.

Tout manquement aux conditions d'attribution ou d'utilisation des numéros de la forme 118XYZ pourra donner lieu à la mise en oeuvre par l'Autorité de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du CPCE,

Décide :

Article 1

Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.

Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.

Article 2

La date T1 est fixée au 15 avril 2005, à 12 heures.

Article 3

La procédure d'attribution initiale de numéros sera conduite selon le calendrier et les modalités décrites à l'annexe 1 de la présente décision.

Article 4

Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.

Article 5

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E 1

MODALITÉS DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION INITIALE

Préparation des dossiers de demande des opérateurs

Jusqu'à la date T1 (15 avril 2005), tout intéressé pourra demander à l'Autorité toute information lui paraissant utile dans la perspective d'une éventuelle candidature. Cette demande devra expressément se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'Autorité.

Dépôt des candidatures

Pour les opérateurs candidats résidant sur le territoire métropolitain, les dossiers complets devront être déposés, contre récépissé, avant la date T1, c'est-à-dire le 15 avril 2005, à 12 heures, heure locale, au siège de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

Tout dossier incomplet, déposé hors délai, ou porté à la connaissance de l'Autorité par quelque autre moyen que ce soit (voie postale, électronique, par télécopie ou par tout autre moyen) sera écarté de la procédure initiale.

S'agissant des demandes émanant des opérateurs candidats résidant hors métropole, les dossiers devront être exclusivement adressés, par voie postale ou par transporteur, à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, en temps utile pour respecter les date et heure précitées.

Chaque demande devra être établie en trois exemplaires. Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de demande la mention « demande d'attribution pour un numéro de la forme 118XYZ » afin de faciliter l'identification de ces dossiers.

Les demandes complètes reçues ou déposées postérieurement à la date T1 ne seront prises en compte qu'après qu'il aura été satisfait à l'ensemble des demandes reçues et traitées selon la procédure initiale. Le traitement des demandes forcloses se fera selon les modalités fixées par les règles de gestion, c'est-à-dire selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Ne sera considéré comme complet que le dossier comprenant les éléments suivants :

- nom, prénom, raison sociale, qualité et adresse du demandeur, numéro SIRET s'il y a lieu ;

- le récépissé de déclaration d'opérateur (ou copie de l'arrêté d'autorisation pour une autorisation d'opérateur délivrée avant juillet 2003) ou le formulaire de déclaration complet pour un acteur n'ayant pas encore effectué la déclaration au titre de l'article L. 33-1 ;

- le nom d'une personne dûment mandatée par la société qui représentera celle-ci lors de la procédure de tirage au sort ;

- l'engagement de n'avoir contracté préalablement à la procédure d'attribution des numéros aucune convention, aucun accord, exprès ou tacite, avec toute autre société participant à ladite procédure permettant, de quelque manière que ce soit, à l'une d'accéder ou de tirer profit des numéros 118XYZ attribués à l'autre et réciproquement.

Si plusieurs sociétés d'un même groupe souhaitent participer à la procédure, il leur est demandé d'adresser une seule candidature pour l'ensemble du groupe.

Le dossier de demande comprend, pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus. Le dossier comprend également le nom d'une personne habilitée à représenter l'ensemble du groupe lors de la procédure de tirage au sort.

Deux sociétés seront réputées avoir un intérêt commun, dès lors qu'un seul de ces critères sera rempli :

- une société est contrôlée par une autre au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

- les sociétés sont contrôlées directement ou indirectement par la même entité ou la même personne physique ;

- deux sociétés participant à la procédure d'attribution des numéros ont contracté entre elles une promesse de cession de tout ou partie du capital de l'une au bénéfice de l'autre, préalablement à la procédure d'attribution initiale des numéros, ou ont établi d'autres types de relations commerciales permettant à l'une d'entre elles d'accéder ou de tirer profit des numéros 118XYZ attribués à l'autre.

Toutes les demandes complètes reçues avant la date T1 seront réputées simultanées.

Une demande reçue avant la date T1, mais demeurée incomplète à cette date, sera écartée de la procédure d'attribution initiale.

Vérification de la complétude des dossiers

et regroupement des candidatures par groupe

Après la vérification de la complétude des dossiers des opérateurs, l'Autorité publiera la liste des sociétés ou groupes de sociétés éligibles à la participation à la procédure d'attribution initiale des numéros de la forme 118XYZ.

Toute société ou groupe de sociétés figurant sur cette liste devra alors adresser à l'Autorité un courrier dans lequel elle atteste qu'aucune autre société figurant dans la liste ne fait partie du même groupe qu'elle.

Le respect de l'obligation de présentation d'une candidature par groupe de sociétés est de la responsabilité des sociétés candidates. Conformément aux pouvoirs de sanction conférés à l'Autorité par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, le non-respect de l'obligation de présenter une candidature par groupe pourra entraîner les sanctions prévues à cet article , et notamment des sanctions financières et le retrait des numéros.

Dans le cas où plusieurs sociétés figurant dans la liste feraient partie d'un même groupe et n'auraient pas fait l'objet d'une candidature regroupée, elles devront impérativement et sans délai regrouper leurs candidatures et désigner un représentant unique, puis adresser, chacune pour ce qui la concerne, à l'Autorité un courrier dans lequel :

- elle indique la liste exhaustive des sociétés candidates faisant partie du même groupe atteste qu'aucune autre société candidate ne fait partie du même groupe ;

- chaque société indique le nom du représentant unique désigné pour l'ensemble du groupe.

Les courriers mentionnés dans les alinéas précédents du présent paragraphe devront être adressés à l'Autorité dans un délai maximal d'une semaine suivant la publication de la liste des sociétés ou groupe de sociétés ayant adressé une demande complète de participation. A défaut de l'envoi d'un tel courrier par une société dans le délai prescrit, toute société défaillante sera éliminée de la liste des sociétés participant à la procédure initiale.

Sur cette base, l'Autorité publie la liste finale des sociétés ou groupes de sociétés participant à la procédure initiale.

Tirage au sort

A titre liminaire, l'Autorité rappelle que le déroulement du tirage au sort est conditionné par la publication du décret relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.

Plusieurs tours de tirage au sort seront organisés, permettant à chaque tour d'attribuer un numéro supplémentaire aux candidats qui le souhaitent. Un maximum de dix tours de tirage au sort seront organisés.

Le tirage au sort aura lieu en présence des candidats ou de leurs représentants. Le lieu et la date exacte seront indiqués sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.

A chaque tour, il pourra être attribué un numéro supplémentaire aux candidats qui le souhaitent en fonction des numéros disponibles et ce, dans la limite de dix numéros par groupe. Avant chaque tour attributif de numéros de la forme 118XYZ, un tirage au sort préalable déterminera l'ordre dans lequel chacun des candidats exprimera son choix parmi les numéros disponibles.

La limitation à dix numéros ne porte que sur la procédure d'attribution initiale. Au-delà de cette procédure initiale, les numéros de la forme 118XYZ seront attribués dans les conditions prévues dans les règles de gestion du plan national de numérotation susvisées.

Publication du résultat de la procédure initiale et attribution des numéros

A la fin de la procédure, l'Autorité publiera les résultats de la procédure initiale. Chaque groupe devra alors indiquer à l'Autorité, pour chaque numéro attribué, quelle est la société du groupe qui en sera l'attributaire. Elle procédera ensuite aux décisions d'attribution des numéros correspondantes.

Tout intéressé pourra faire parvenir, s'il le souhaite, au président de l'Autorité, ses observations quant au déroulement des opérations d'attribution et aux résultats en découlant. Le délai imparti aux candidats à cette fin n'est pas suspensif. Il est d'une durée d'une semaine et commence à courir à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, l'Autorité prendra les décisions nominatives attributives de numéros.

Calendrier prévisionnel de la procédure d'attribution initiale

T1 (15 avril 2005) : date de fin de la recevabilité des demandes pour participer à la procédure d'attribution initiale.

Les trois dates suivantes sont indiquées à titre prévisionnel.

T1 + 1 semaine : publication de la liste des sociétés ou groupes de sociétés ayant déposé une demande complète.

T1 + 2 semaines : date limite de réception des courriers des candidats confirmant le regroupement des candidatures d'un même groupe.

T1 + 3 semaines : publication de la liste des sociétés ou groupes de sociétés participant à la procédure initiale.

11 mai 2005 : déroulement des tirages au sort et publication des résultats, sous réserve de la parution du décret définissant le montant des redevances applicables aux numéros 118XYZ.

La date du 11 mai 2005 ne sera retenue qu'à condition qu'avant le 30 avril 2005, le décret définissant le montant des redevances applicables aux numéros 118XYZ soit publié au Journal officiel.

Dans l'hypothèse où ce décret ne serait publié qu'après le 30 avril 2005, le tirage au sort serait reporté à une date tenant compte du nombre de jours écoulés depuis cette date de référence.

T2 : date d'attribution formelle des numéros.

A N N E X E 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPÉCIFIQUES

AUX NUMÉROS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE INITIALE

Les dispositions des alinéas suivants ne concernent que les numéros attribués dans la cadre de la procédure initiale. Elles ne s'appliquent pas aux numéros attribués après la procédure initiale, soumis aux modalités générales décrites dans les règles de gestion de la numérotation.

Ces dispositions sont à caractère transitoire et leur durée d'application est fixée ci-après.

Limitation à dix numéros attribués dans le cadre de la procédure initiale

La limitation à dix numéros attribués par groupe dans le cadre de la procédure d'attribution initiale sera valable pendant une durée de douze mois à compter de la date d'attribution. Ainsi, si deux sociétés ne répondent pas à une des conditions ci-dessus au jour de l'attribution initiale mais y répondent dans les douze mois qui la suivent, le groupe formé par ces deux sociétés devra restituer à l'Autorité des numéros attribués dans la procédure d'attribution initiale afin de respecter le maximum de dix numéros.

Interdiction de transfert

A partir de la date d'attribution initiale des numéros et pendant une durée de 24 mois, un numéro n'est pas transférable d'un opérateur à un autre.

Un numéro restitué par un opérateur ne peut pas être attribué à nouveau pendant une période de six mois à compter de la date de restitution du numéro.

Restitution en cas de non-utilisation

Les numéros doivent faire l'objet d'une utilisation dans les 12 mois à compter de la date d'attribution initiale. Tout numéro non utilisé dans le délai prescrit, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à l'ouverture commerciale de renseignements alors même qu'il aura fait l'objet d'une décision d'attribution individuelle, sera retiré.

Calendrier des dispositions spécifiques transitoires

applicables aux numéros attribués dans le cadre de la procédure initiale

T2 : date d'attribution formelle des numéros.

T2 + 12 mois : retrait du numéro si non encore utilisé.

T2 + 12 mois : fin de la limite à 10 numéros issus de l'attribution initiale par groupe.

T2 + 24 mois : fin de l'interdiction de transfert d'un numéro attribué dans le cadre de la procédure initiale.